CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société FRANCE DETECTEUR immatriculée au registre du commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro 893 981 449.
Ci-après dénommée « FRANCE DETECTEUR », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet contact@francedetecteur.com ci-après dénommée » l’Acheteur « .
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société FRANCE DETECTEUR et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site www.francedetecteur.com édité par la Société FRANCE DETECTEUR implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société FRANCE DETECTEUR sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société FRANCE DETECTEUR en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société FRANCE DETECTEUR ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, frais d’emballage, de transport et d’assurance non compris, départ nos entrepôts (sauf offre particulière).
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par chèque ou mandat postal.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des produits.
La Société FRANCE DETECTEUR utilise le service de sécurisation SSL (Secure Socket Layer).
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société FRANCE DETECTEUR, mais gérées directement par le service de sécurisation.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Acheteur devra le libeller son chèque ou son mandat postal à l’ordre de FRANCE DETECTEUR, et l’envoyer à l’adresse suivante :
FRANCE DETECTEUR
134 Rue de Paris
61100 Flers
En cas de règlement par chèque bancaire ou mandat postal, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
Il sera adressé à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société FRANCE DETECTEUR adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l’écran.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
Nous distribuons nos produits uniquement en France, métropolitaine ou DOM – TOM. Sauf convention expresse contraire, nos livraisons ou expéditions s’entendent départ de notre magasin.
Pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et emballage seront facturés en fonction du tarif en vigueur dans notre société.
Les produits et services sont normalement livrés par Colissimo ou DPD à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la commande du produit sur le Site.. L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
FRANCE DETECTEUR
134 Rue de Paris
61100 Flers
Le ou les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine : boite du fabricant non scotchée et protégée par un sur-emballage de transport, comme à l’expédition.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Ils devront donc être dans un état neuf, propre à la revente et dans l’emballage d’origine. Ainsi, l’envoi de matériel pour essayer, utiliser, vérifier gracieusement pendant un délai d’une semaine pour se solder par une rétractation déjà envisagée au départ ne pourra faire l’objet d’aucune acceptation de retour de notre part.
Votre paiement s’applique donc à une vente à distance au paiement comptant et ne constitue aucunement un prêt ou un essai gratuit de matériel.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
Les frais de retour restent à votre charge.
L’inobservation de ces conditions entraînera de notre part la réexpédition chez vous du matériel.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société FRANCE DETECTEUR rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication ou de matière pour une période de 12 mois à partir de leur date de mise à disposition. La garantie s’entend pour une utilisation normale de nos appareils, exception faite des détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d’entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention faite par des tiers. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels rendus franco à nos ateliers à l’exclusion de toute autre sanction ou indemnisation. En aucune circonstance, nous ne serons tenus à indemniser les dommages immatériels et/ou industriels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 9: RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de la propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiements confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
La Société FRANCE DETECTEUR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@francedetecteur.com ou par courrier postal à l’adresse FRANCE DETECTEUR – 134 Rue de Paris, 61100 Flers.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société FRANCE DETECTEUR.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société FRANCE DETECTEUR afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, le tribunal de commerce d’Alençon est seul compétent.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société FRANCE DETECTEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
